VD_OMNI PS.2021.0044 vom 26. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Prilly-Echallens | Recours contre l'ordre de restituer le RI versé pendant une vingtaine de mois, au motif que la recourante aurait dissimulé qu'elle vivait en concubinage avec le père de sa fille. Au vu des circonstances, il n'est pas possible de tenir pour établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, l'existence d'un concubinage stable ou avéré. Le recours est bien fondé sur ce point (c. 4). Le père s'est toutefois largement chargé des dépenses de la recourante et de leur fille, ce qui équivaut à verser une pension alimentaire. Cette prise en charge devait donc entrer dans le calcul des ressources de la recourante, ce qui aurait conduit à la réduction, voire à la suppression, du RI. La recourante a ainsi touché le RI de manière indue, partiellement ou entièrement (c. 5a). Le dossier doit être retourné au CSR pour qu'il invite la recourante à déposer toute pièce propre à chiffrer l'aide financière reçue, respectivement l'indu à restituer (c. 5b). La recourante a violé son devoir de renseigner en omettant de signaler l'aide financière du père; faute de bonne foi, elle reste tenue, sur le principe, à restitution (c. 6c). Il appartiendra au CSR de revoir la quotité de la sanction (c. 8). Recours partiellement admis et décision de la DGCS réformée dans le sens, en substance, d'un renvoi au CSR pour complément d'instruction et nouvelle décision.