VD_OMNI PS.2021.0040 vom 9. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours contre une décision du BRAPA mettant fin à l'aide au recouvrement en faveur de la recourante pour un arriéré de contributions d'entretien après signature d'une convention sur les effets accessoires du divorce liquidant les rapports patrimoniaux entre époux. Fin de l'aide au recouvrement du BRAPA en raison de l'extinction de la dette du débirentier conditionnée au fait que la situation soit claire sous l'angle du droit civil (consid. 3c). Extinction de la dette du débirentier ne résultant en l'espèce pas clairement de la convention sur les effets accessoires du divorce ni de la majorité de l'enfant pour l'entretien duquel les contributions étaient également dues. Admission du recours et renvoi de la cause au BRAPA.