VD_OMNI PS.2021.0035 vom 19. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants | Recours d'une personne séjournant illégalement sur territoire vaudois contre la décision du département compétent confirmant la restitution de prestations (salaires) qu'elle aurait indûment perçues pour les mois de septembre et décembre 2005. Un tel remboursement de prestations indues n'était, à tout le moins en 2005, pas réglé par le droit fédéral, mais relevait du droit cantonal (consid. 3). Il convient en l'occurrence d'appliquer à l'obbligation de restitution née sous l'empire de l'ancien droit les délais de prescription de l'art. 25 LARA dans sa teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Il convient par ailleurs de retenir que le délai de prescription absolu de dix ans commence dans tous les cas à courir à partir de l'octroi de la prestation indue. En l'occurrence, la prescription absolue est manifestement atteinte (consid. 3c). Recours admis.