VD_OMNI PS.2021.0034 vom 22. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement de la Riviera | Recours contre une décision de réduction du forfait de RI, pour remise tardive des recherches d'emploi. - Vu les pièces du dossier, le recourant a bel et bien été informé de l'abrogation de l'ordonnance 2 COVID-19 et donc du retour à la stricte observance du délai de l'art. 26 OACI à compter du mois de septembre 2021 (c'est-à-dire que les recherches d'emploi doivent être remises à l'autorité au plus tard le 5 du mois suivant la période de contrôle). - Conformément à la jurisprudence fédérale, le délai de remise des recherches d'emploi par voie électronique est réputé observé lorsque le système informatique de l'autorité en a confirmé la réception au plus tard le dernier jour du délai, à défaut de quoi il appartient à la partie de mettre son pli à la poste encore dans le délai, ce que le recourant n'a pas fait en l'occurrence. - L'art. 12 RLEmp doit être interprété en ce sens que l'absence ou l'insuffisance de recherches d'emploi comprend aussi la remise tardive des recherches d'emploi, de sorte qu'une sanction peut intervenir sans avertissement préalable; une telle interprétation est à privilégier tant sous l'angle téléologique que systématique. - Réduction de la quotitié de la sanction car la remise tardive des recherches d'emploi n'est pas pleinement assimilable à une absence totale de recherches d'emploi, sous l'angle du principe de la proportionnalité. Admission partielle du recours.