VD_OMNI PS.2021.0025 vom 19. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours contre une décision du BRAPA suspendant le versement des avances sur les pensions alimentaires que la recourante perçoit, au motif qu'elle n'aurait pas informé le BRAPA de la naissance de sa fille et de son mariage. Pas de violation du devoir de collaborer, les conditions de suspension prévues par la LRAPA et le RLRAPA n'étant pas remplies (consid. 3b). Au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, le BRAPA aurait dû requérir des informations complémentaires relatives à la situation financière du mari de la recourante (consid. 3c). Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi au BRAPA pour nouvelle décision dans le sens des considérants.