VD_OMNI PS.2021.0021 vom 31. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Nyon-Rolle | Recours contre une décision sur recours de la DGCS confirmant le rejet par le CSR d'une demande de RI au motif que le requérant, ressortissant algérien de retour en Suisse après avoir vécu plusieurs années en Algérie, serait propriétaire d'un immeuble dans son pays d'origine et n'a pas rempli son devoir de collaboration s'agissant des moyens financiers avec lesquels il a vécu en Algérie. Décision reposant principalement sur les éléments réunis dans une enquête administrative dirigée contre le requérant alors qu'il bénéficiait du RI en 2016 et ayant conduit à la suppression de celui-ci, à une décision de restitution de prestations et à une plainte pénale dont l'instruction est toujours en cours. Constat que les renseignements obtenus à l'époque par un avocat algérien sur mandat de l'ambassade suisse en Algérie sur la propriété d'un immeuble à Oran, qui ne reposent pas sur des pièces, ne suffisent pas dès lors que le requérant a produit des extraits de cadastres régionaux attestant qu'il n'est propriétaire d'aucun immeuble. Admission partielle du recours et renvoi pour instruction complémentaire.