VD_OMNI PS.2021.0020 vom 16. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Calcul du montant de l'avance sur pensions alimentaires. Il est correct d'ajouter la mère d'un enfant majeur économiquement dépendant vivant en ménage commun avec lui à l'unité économique de référence dont le revenu est déterminant pour calculer le droit de cet enfant à une avance (consid.2). Rejet du grief de la recourante qui déplore que son revenu déterminant soit calculé différemment selon le type d'aide auquel elle prétend (consid.3a). Le calcul du revenu déterminant figurant dans la décision attaquée est exact, à l'exception de la cotisation au 3e pilier qui n’a pas été ajoutée au revenu net. À cet égard, la Cour renonce à examiner la question d’une éventuelle reformatio in pejus. Pour ce qui concerne le calcul de la fortune, la loi ne prévoit pas que la franchise de 56'000 fr. doit être doublée pour un ménage composé d'un parent et d'un enfant (consid.3b). Rejet du recours. Par arrêt du 16 novembre 2021 (dans la cause 8C_509/2021), le TF a déclaré le recours irrecevable.