VD_OMNI PS.2021.0011 vom 31. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Service de l'emploi Instance juridique chômage, Instance juridique chômage Division juridique des ORP | Recours formé par un bénéficiaire du RI contre la décision du SDE confirmant son inaptitude au placement compte tenu de six rendez-vous manqués successifs. Objet du litige, recevabilité des conclusions (consid. 2). Notification irrégulière de la dernière décision sanctionnant le recourant pour rendez-vous manqué; question de savoir si ce dernier est réputé avoir satisfait dans ce cadre à ses obligations découlant du principe de la bonne foi laissée indécise (consid. 3c/aa). Question de savoir si l'inaptitude au placement peut être prononcée sur la base de sanctions qui ne sont pas en force également laissée indécise (consid. 3c/bb). Le comportement du recourant, s'il constitue une violation de son devoir de tout mettre en œuvre pour (re)trouver un emploi, ne justifie pas encore le prononcé de son inaptitude au placement au vu notamment du fait que la gravité de ses fautes est atténuée par l'existence d'une omission concomitante de l'ORP qui n'a jamais statué sur sa demande de report des entretiens de conseil et de contrôle en cause (consid. 3c/cc). Admission du recours dans la mesure de sa recevabilité et annulation de la décision attaquée.