VD_OMNI PS.2021.0009 vom 14. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera Site de Vevey | Injonction donnée à la recourante de restituer un montant de RI indûment perçu, faute d'avoir déclaré deux comptes bancaires et une carte visa. La recourante ne conteste plus avoir caché l'existence de ces comptes et ne pouvait ignorer que des rentrées d'argent de plusieurs dizaines de milliers de francs étaient susceptibles d'influer sur son droit au RI: elle a donc violé son obligation de renseigner et ne peut se prévaloir de sa bonne foi. Le montant versé par le parrain de la fille de son mari doit être pris en compte dans l'établissement de l'indu, qu'il s'agisse d'un don ou d'un prêt, remboursé ou non. La DGCS a toutefois omis d'en déduire la franchise annuelle et a procédé, d'une manière générale, à des calculs entièrement en francs suisses alors qu'une partie des versements concernés était en euros et aurait donc dû être convertie. La décision attaquée devra ainsi être rectifiée sur ces deux points. Pour le reste, l'autorité était fondée à réclamer le remboursement de la totalité de l'indu versé pendant le mariage à chacun des époux, même si le mari de la recourante est le seul titulaire des comptes bancaires non déclarés, étant toutefois précisé que le paiement de l'entier de la dette de l'un des époux libérera l'autre dans la même mesure. Recours partiellement admis.