VD_OMNI PS.2021.0006 vom 24. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________, C.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Couple au bénéfice du RI dont le fils de 7 ans (qui présente un trouble autistique) perçoit de l’assurance-invalidité une allocation d’impotence pour mineur avec supplément pour soins intenses. C’est à juste titre que le CSR a ajouté le montant de 19'918 fr. 40 perçu au titre de supplément pour soins intenses à ceux à prendre en compte dans les revenus déterminants pour le calcul du droit au RI de la famille, et qu’il en a demandé le remboursement aux parents de l’enfant au titre de RI perçu indûment. C’est également à juste titre que le CSR a refusé d’octroyer le RI de juillet 2020 (pour vivre en août) à la famille, dès lors qu'à la suite du versement d’un montant de 5'032 fr. 30 au titre de supplément pour soins intenses, ses ressources dépassaient le montant de son droit au RI pour le mois en question. Recours rejeté. Recours au TF déclaré irrecevable (8C_711/2021 du 24 janvier 2022).