VD_OMNI PS.2020.0098 vom 25. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Lorsqu'un époux héberge brièvement son conjoint, dont il vit séparé depuis plus de deux ans, pour l'aider le temps que ce dernier retrouve en Suisse le logement et le travail qu'il avait perdus après s'être retrouvé bloqué à l'étranger en raison de la pandémie de Covid-19, puis dépose ensuite une action en divorce, il n'y a pas lieu de considérer, comme l'a fait à tort le BRAPA, qu'il y avait une reprise durable de la vie commune qui aurait rendu caduques les mesures protectrices de l'union conjugale régissant la vie séparée du couple. Partant, il n'était justifié ni de mettre un terme aux avances sur les pensions dues pour l'enfant ni de réclamer le remboursement d'un montant versé à tort à ce titre. Recours admis.