VD_OMNI PS.2020.0097 vom 25. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours contre une décision du BRAPA qui ordonne la suspension du versement d'avances sur les pensions alimentaires impayées jusqu'à droit connu dans la procédure de divorce, d'une part, au motif que la recourante n'aurait pas informé immédiatement le BRAPA d'une procédure de divorce initiée par elle et, d'autre part, en reprochant à la bénéficiaire d'avoir créé un risque financier pour l'Etat en n'effectuant pas toutes les démarches administratives que l'on pouvait attendre d'elle, notamment auprès des prestations complémentaires familles. Rappel du fondement juridique fédéral sur lequel les avances sur pensions alimentaires prennent appui (consid. 3a). Pas de violation du devoir de collaborer dans le cas particulier, les conditions de suspension prévues par la LRAPA et le RLRAPA n'étant pas remplies (consid. 3b). Absence de base légale expresse permettant à une autorité administrative de rendre des décisions de mesures provisionnelles visant à protéger les intérêts de l'Etat dans l'attente de l'issue d'une autre procédure; au demeurant, en l'espèce, la recourante s'est adressée aux PC Familles, mais semble ne pas y avoir droit (consid. 4). Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi au BRAPA pour nouvelle décision dans le sens des considérants.