VD_OMNI PS.2020.0092 vom 7. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Bénéficiaire du RI, qui a emprunté à de nombreuses reprises de l'argent à des tiers pour le verser sur son propre compte afin d'éviter son blocage pour cause de solde négatif. Ces sommes, même si elles ont été remboursées par la suite et souvent au fur et à mesure, doivent être considérées comme des "ressources soumises à déduction" au sens de l'art 26 al. 1 RLASV, qui auraient dû être prises en compte dans le calcul du droit au RI. Cela étant, le CSR était parfaitement au courant de la situation et n'a jamais indiqué à la recourante qu'elle ne devait pas procéder ainsi ou qu'elle devait à tout le moins déclarer expressément les sommes en question dans les questionnaires mensuels de déclaration de revenus. Bonne foi au sens de l'art. 41 let. a LASV admise. Cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle examine la seconde condition de cette disposition, le dossier ne comportant aucun élément sur la situation financière actuelle de la recourante. Recours admis.