VD_OMNI PS.2020.0090 vom 15. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de ******** | Recours contre une décision de la Direction générale de la cohésion sociale ordonnant le remboursement du RI perçu par la recourante, celle-ci ayant dissimulé qu'elle faisait ménage commun avec le père de ses quatre enfants. La recourante est certes formellement séparée de son compagnon depuis quelques années, mais les deux cadets ont été conçus depuis la séparation. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des éléments, il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que la recourante (re)fait en réalité ménage commun avec son compagnon, au moins depuis la conception du dernier enfant. C'est ainsi à raison que l'autorité intimée a retenu que les revenus du compagnon devaient être pris en compte dans le calcul du RI pendant cette période (c. 3). La recourante étant de mauvaise foi, elle est tenue au remboursement des prestations versées en trop (c. 4c). S'agissant toutefois de la quotité à rembourser, l'autorité intimée retient que les revenus du père auraient permis d'entretenir la totalité de la famille, de sorte que l'entier du RI doit être restitué. Toutefois, elle ne présente aucun calcul à cet égard. Recours partiellement admis sur ce dernier point et cause renvoyée pour complément d'instruction (c. 4d). Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt du 15 juillet 2021 (8C_436/2021).