VD_OMNI PS.2020.0083 vom 1. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Bex | Recours déposé contre une décision de la DGCS confirmant une décision du CSR rejetant la demande d'octroi du Revenu d'insertion (RI) formée par une ressortissante suisse au motif que l'intéressée n'était plus domiciliée ou en séjour dans le canton de Vaud. Rappel de la jurisprudence relative à la notion de domicile en matière d'assistance sociale (consid. 3b/aa). En l'espèce, les circonstances ne révèlent pas une intention de la recourante de s'établir durablement dans le canton du Valais et d'y faire le centre de sa vie et de ses relations personnelles; il n'apparaît ainsi pas que son séjour hors du canton de Vaud, d'une durée relativement courte, lui ait créé un nouveau domicile d'assistance (consid. 3b/bb). Le recours doit par conséquent être admis et la décision attaquée être réformée en ce sens que la décision du CSR est annulée et que cette autorité est renvoyée à calculer l'éventuel droit au RI de la recourante. Pour le surplus, la CDAP n'est pas compétente pour statuer sur une demande de dédommagement dirigée contre une autorité administrative cantonale (consid. 4).