VD_OMNI PS.2020.0077 vom 3. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de l'emploi Instance juridique chômage, Office régional de placement | Recours contre une décision de révocation des allocations cantonales d'initiation au travail (ACIT) accordées à une entreprise qui n'a pas gardé le travailleur à son service. Après la fin de la période d'essai et pendant la période pour laquelle des ACIT sont versées, le contrat de travail ne peut être résilié que pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. Dans le cas particulier, l'état de fait relatif à la fin des rapports de travail est flou notamment quant aux jours durant lesquels le travailleur aurait été en état de travailler: l'employeur a reproché au travailleur des absences injustifiées répétées; le travailleur a été dûment averti; il a présenté de nouvelles absences injustifiées et le contrat a été résilié. L'ORP a été informé au fur et à mesure des échanges de courriels entre employeur et travailleur. Au vu des éléments figurant au dossier, le tribunal retient que l'employeur pouvait se prévaloir à juste titre de l'existence de justes motifs. En l'occurence, il appartenait à l'ORP - qui a rendu la décision de révocation des ACIT - d'apporter la preuve que la situation n'était pas constitutive de justes motifs au sens de l'art. 337 CO. Recours admis et décision de révocation des ACIT annulée.