VD_OMNI PS.2020.0076 vom 31. Mai 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera, Centre social régional de Bex | Décision de la DGCS réclamant à la recourante la restitution d'un montant de 21'900 fr. 45 pour avoir perçu indûment des prestations du RI du 1er mai 2012 au 31 mai 2013, période durant laquelle elle aurait mené de fait une vie de couple avec son ami. Les liens qui unissaient la recourante et son ami durant la période litigieuse étaient plus étendus que ceux nécessités par un simple partage de locaux entre colocataires, mais ils n'allaient pas au-delà d'une communauté de vie de type familial. La recourante et son ami n'ont donc pas formé une union libre stable entraînant des obligations d'entraide comparables à celles d'un mariage. En n'annonçant pas au CSI qu'elle avait emménagé avec son ami, la recourante a perçu indûment les prestations du RI versées durant la période précitée; elle est dès lors tenue de rembourser les montants correspondant à la réduction du forfait et de l'allocation pour le loyer versés durant cette période. Une communauté économique de vie de type familial doit également être retenue pour la période de mars 2013 à mai 2013, la recourante n'ayant pas indiqué sur ses déclarations de revenus que sa soeur était venue vivre chez elle. La décision attaquée retient aussi une dissimulation de revenus pour les mois de novembre 2012 à mars 2013. L'autorité intimée n'a cependant pas apporté la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci, alors que le fardeau de la preuve lui incombait. Recours partiellement admis et cause renvoyée à la DGCS pour nouveau calcul de l'indu et nouvelle décision dans le sens des considérants.