VD_OMNI PS.2020.0068 vom 16. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours formé par une "enfant" (majeure) contre la décision du BRAPA rejetant sa demande d'avances sur pensions alimentaires. L'octroi d'avances sur pensions alimentaires implique la cession au BRAPA par le requérant de ses droits à de telles pensions, soit d'un titre de mainlevée définitive (consid. 2c). Le BRAPA n'a pas la compétence de se prononcer directement et formellement sur la portée du jugement civil fixant la pension alimentaire en faveur de la recourante; son interprétation de ce jugement dans le cadre d'une décision antérieure mettant fin au versement de ses prestations n'a pas en tant que telle force de chose décidée (consid. 3). Cela étant, la seule réserve de l'application de l'art. 277 al. 2 CC dans un jugement civil ne constitue pas un titre de mainlevée définitive pour les contributions d'entretien dues après la majorité, selon la jurisprudence des autorités compétentes en matière de poursuites et faillites (consid. 4a); la jurisprudence de la CDAP (consid. 4b) et - dans un arrêt très récent - de la CACI (consid. 4c in fine) vont dans le même sens. Le jugement du Tribunal civil d'arrondissement dans un sens contraire dont la recourante se prévaut semble erroné (consid. 4c et 4d). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.