VD_OMNI PS.2020.0066 vom 9. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de la Broye- Vully | Recours contre une décision de la DGCS portant sur le calcul du forfait RI destiné à la recourante. Celle-ci se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, des déterminations ne lui ayant pas été transmises durant la procédure de première instance administrative. Pas de violation du droit d'être entendu, la recourante ayant eu par la suite accès à cette pièce et ayant pu se prononcer à son sujet. Pas de violation également en lien avec le fait que l'autorité intimée ne s'est pas prononcée sur les arguments développés dans une écriture qui a été produite dans le cadre d'un autre recours (consid. 2d). Rappel des conditions de calcul du forfait (consid. 3). La recourante considère que son époux - en détention au moment du rendu de la décision - et sa fille majeure doivent être intégrés dans le calcul du forfait, ceux-ci formant un ménage commun. Son époux étant détenu, il n'y a pas lieu de l'intégrer. Il en va de même pour l'enfant majeur, qui selon la jurisprudence ne peut être pris en compte dans le calcul du forfait destiné aux parents (consid. 4). C'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que l'enfant majeur devait prendre à sa charge une partie du loyer du logement commun. S'agissant de l'époux de la recourante, il n'y a pas lieu de l'intégrer au calcul des parts de loyer au vu de sa détention. En outre, dans la mesure où le prénommé n'était pas suivi par un organisme social avant son entrée en détention, les conditions d'une allocation ponctuelle ne sont pas réalisées (consid. 5). Les autres conclusions prises par la recourante sortent de l'objet du litige et sont irrecevables (consid. 6). Rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Recours au TF rejeté (8C_504/2021 du 10 décembre 2021).