VD_OMNI PS.2020.0059 vom 22. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Centre Régional de Décision (CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays | Recours contre la décision ordonnant la restitution de PCFam touchées en trop du 1er avril 2017 au 31 juillet 2019. - Question laissée ouverte de savoir si la recourante a tardé à annoncer la nouvelle activité de son mari, engagé comme sacristain à 25 % au mois d'avril 2017, le dossier de l'autorité intimée paraissant incomplet sur ce point (consid. 4). - L'autorité intimée a fixé puis modifié le droit aux prestations dans des décomptes des 14 décembre 2018, 29 août 2019 et 22 octobre 2020, au vu des changements intervenus dans la situation familiale de la recourante et après avoir corrigé des erreurs de calcul. Ces décomptes sont toutefois contradictoires au sujet des versements effectués par l'autorité intimée et aucun indu ne peut en réalité être retenu pour la période du 1er avril 2017 au 28 février 2018 et la période du 1er décembre 2018 au 31 juillet 2019. La décision doit être réformée sur ce point. Les décomptes des 29 août 2019 et 22 octobre 2020 ne précisent par ailleurs pas le montant du droit aux PCFam pour la période du 1er mars au 30 novembre 2018, si bien que la décision doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour rendre une nouvelle décision à ce sujet (consid. 5). - L'autorité intimée n'était pas habilitée à procéder à des compensations avec des montants d'indu qui avaient été annulés et avaient fait l'objet de nouveaux calculs dans le cadre des décisions des 29 août 2019 et 22 octobre 2020. Elle n'a du reste pas respecté son obligation d'examiner au préalable les conditions d'une éventuelle remise (consid. 6).