VD_OMNI PS.2020.0048 vom 14. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Bénéficiaire de prestations de l'EVAM soumis à une obligation de restitution et demandant une remise de celle-ci. Rejet de la demande par l'EVAM. Demande d'assistance judiciaire rejetée par l'EVAM. Recours adressé au DEIS transmis par le collaborateur du SPOP chargé de l'instruction à la CDAP comme objet de sa compétence. Caractère incident de la décision rejetant la demande d'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d'opposition toujours pendante devant le directeur de l'EVAM contre la décision rejetant la remise de l'obligation de restitution. Compétence du DEIS pour connaître du recours dès lors que la LARA prévoit que les décisions sur opposition sont susceptibles de recours au DEIS préalablement à la CDAP. Recours irrecevable et transmis au DEIS, des dépens étant accordés au recourant dès lors que le recours a été déposé devant l'instance compétente et transmis à tort à la CDAP.