VD_OMNI PS.2020.0041 vom 30. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Bex | Recours d'une bénéficiaire du RI contre une décision ordonnant la réduction de son forfait RI de 15% durant un mois et exigeant la restitution du forfait RI perçu en septembre 2018 au motif que la recourante avait perçu un revenu durant ce mois. La recourante - bénéficiaire d'une assurance-vie conclue en 2003 dont le capital en cas de vie est versé de façon échelonnée à raison de 5'000 fr. tous les 5 ans - ne pouvait pas, sans en référer préalablement au CSR, prendre l'initiative de faire virer le montant de 5'000 fr. libéré en septembre 2018 sur le compte de sa mère qui réglait depuis plusieurs années les primes de cette assurance. Cela étant, cette somme ne constitue pas un élément de revenu mais de fortune, ce qui suppose d'examiner si le seuil maximal de fortune a été dépassé en septembre 2018 et, cas échéant dans quelle mesure la recourante avait encore droit aux prestations du RI durant ce mois, voire les mois suivants. A défaut d'éléments au dossier, la cause est renvoyée au CSR pour instruction et nouvelle décision. Recours admis.