VD_OMNI PS.2020.0040 vom 6. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera Site de Vevey | Recours contre une décision de la DGCS confirmant la réduction de 15 % puis de 25 % durant un mois du forfait d'entretien d'un bénéficiaire du RI ayant refusé de signer une autorisation de renseigner complémentaire. La liste des établissements bancaires et prestataires de services mentionnés dans l'autorisation de renseigner est importante, mais tous sont nommément désignés et le recourant a été informé des raisons pour lesquelles ils figurent sur ce formulaire, si bien qu'il était en mesure de donner valablement son consentement libre et éclairé en signant ce document. La demande était justifiée, les délais octroyés au recourant étaient raisonnables, il a été averti à plusieurs reprises des conséquences de ses manquements et il a eu l'occasion de s'exprimer. La réduction de son forfait d'entretien de 15 % durant un mois correspond au minimum légal et le prononcé d'une seconde sanction réduisant le forfait de 25 % durant un mois n'est pas disproportionné vu la persistance du recourant à violer son obligation de renseigner. Rejet du recours. Recours au TF irrecevable (arrêt 8C_741/2021 du 14 décembre 2021).