VD_OMNI PS.2020.0037 vom 14. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CSR de la Broye-Vully | Recours contre une décision refusant la prise en charge de prestations prévues par la loi vaudoise sur l'action sociale en cas de garde partagée. - Définition de la notion de droit de garde partagée en droit suisse (consid. 2b). - La recourante, divorcée, a conclu avec le père de sa fille une convention parentale qui a été ratifiée par un tribunal italien, pays dans lequel le père et l'enfant sont domiciliés. Cette convention prévoit l'exercice de l'autorité parentale et la garde conjointe. Toutefois, elle n'est pas claire sur l'étendue du droit de garde à la recourante. - Notion d'autorité parentale et de garde conjointe en droit italien (consid. 2d). Il ressort des pièces au dossier que la recourante garde en principe sa fille environ un tiers du temps. Le reste du temps, sa fille réside avec son père en Italie. Dès lors l'appréciation des autorités cantonales qui estiment que la durée de garde effective correspond à l'exercice d'un large et libre droit de visite et non à une garde partagée avec un temps équivalent de garde par chacun des parents, n'est pas critiquable, et c'est bien cette appréciation qui est déterminante pour l'application de la LASV. Rejet du recours.