VD_OMNI PS.2020.0035 vom 2. Dezember 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours contre des décisions en matière de restitution de prestations du revenu d'insertion indûment touchées. Une partie des montants a été retenue à tort à titre de ressources soumises à déduction par les autorités intimée et concernée. Nouveau calcul des montants constituant des ressources soumises à déduction en vertu des art. 31 al. 2 LASV et 26 RLASV. La bonne foi de la recourante doit être admise, de sorte que l'autorité ne pouvait exiger la restitution des montants indus sans examiner si ce remboursement mettrait la recourante dans une situation difficile conformément à l'art. 41 let. a, 2ème phrase, LASV, applicable au bénéficiaire de bonne foi. Admission du recours, annulation des décisions et renvoi à l'autorité compétente pour nouvelle décision.