VD_OMNI PS.2020.0034 vom 25. Januar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de l'Ouest Lausannois | Recours d'un bénéficiaire du RI ayant omis d'informer le CSR de l'interruption de son droit de visite à l'égard de sa fille de mai 2017 à décembre 2017, qui est sanctionné d'une réduction de 15% de son forfait pendant 3 mois et qui doit restituer un montant de 1280 fr. perçu indûment durant cette période. Le recourant a violé son obligation de renseigner et de collaborer alors qu'il avait l'occasion de clarifier la situation globale de la famille à la suite du déménagement de celle-ci; il n'avait pas non plus renseigné correctement le CSR dont il dépendait avant son déménagement. Il ressort des pièces au dossier que le recourant n'a annoncé au CSR que courant septembre 2017 qu'il ne voyait plus sa fille. Il est donc tenu de rembourser l'entier des forfaits relatifs au droit de visite qui lui ont été alloués durant les mois de mai 2017 à septembre 2017. Pour ce qui est de la période d'octobre 2017 à décembre 2017, il n'y a pas lieu de mettre en doute la bonne foi du recourant. Demander la restitution de l'entier des forfaits "droit de visite" durant ces trois mois était par ailleurs manifestement disproportionné au vu de la situation économique précaire de la famille. Les conditions de restitution des prestations versées au recourant durant cette période ne sont donc pas réunies. Admission partielle du recours. Réforme de la décision attaquée: diminution du montant à restituer et réduction de la durée de la sanction.