VD_OMNI PS.2020.0025 vom 28. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Est ligieux le droit du recourant au forfait RI pour frais de garde relatifs à son droit de visite sur son fils. Le CSR a accordé cette prestation dès la production d'une convention alimentaire ratifiée par le juge, mais pas pour la période antérieure, pour laquelle le recourant n'avait produit qu'une convention sous seing privé. La question de savoir si une convention sous seing privé peut suffire à fonder ce droit est laissée ouverte, car le recourant n'a pas contesté la décision initiale du CSR lui octroyant des prestations du RI n'incluant pas le forfait litigieux. Le recourant n'est pas fondé à remettre en question le bienfondé de cette première décision, entrée en force, en attaquant une décision ultérieure du CSR se limitant à confirmer son refus pour la période rétraoctive. Les voies du réexamen et de la révision de la décision initiale ne sont pas ouvertes.