VD_OMNI PS.2020.0020 vom 3. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement d'Yverdon-les-Bains | Recours d'une entreprise contre une décision rendue par le Service de l'emploi (SDE) fixant le montant d'un remboursement d'allocations cantonales d'initiation au travail (ACIT) à effectuer sur la base d'une précédente décision de l'ORP notifiée une année plus tôt à l'employé en question. Il n'est pas certain que l'entreprise recourante ait reçu la décision de l'ORP. Et même si elle avait reçu une copie de la décision de l'ORP sous pli simple, elle n'était pas adressée à l'entreprise recourante, mais uniquement à son employé. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait déduire de la copie reçue de la part de l'ORP qu'il s'agissait d'une décision dont elle était la destinataire et contre laquelle elle devait recourir. Dès lors que la recourante n'a pu prendre conscience de la portée de la décision de l'ORP qu'au moment où la décision du SDE lui a été notifiée, le délai de recours contre la décision de l'ORP n'a dans tous les cas pas commencé à courir avant réception de la décision du SDE. Ce dernier ne pouvait donc pas opposer à l'entreprise recourante l'entrée en force de la décision de l'ORP et devait traiter les griefs soulevés contre la décision de l'ORP, selon lesquels il existait des justes motifs au sens de l'art. 337 CO pour mettre fin aux rapports de travail avec l'employé en question. Il n'appartient pas au tribunal de céans de se prononcer en premier lieu sur ces éléments. Admission du recours et renvoi de l'affaire à l'autorité intimée.