VD_OMNI PS.2020.0010 vom 18. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Centre régional de décisions (CRD) PC Familles | Recours contre la décision d'un Centre régional de décision PC Familles refusant d'accorder la remise d'une obligation de restituer des prestations PCFam, devenues indues par l'obtention rétroactive de rentes AI et LPP. Compte tenu de son état de santé psychique, il ne peut être reproché au recourant d'avoir omis d'annoncer, sciemment ou par négligence grave, qu'il avait obtenu les rentes en cause, d'autant moins que l'autorité intimée avait déjà mis fin antérieurement au versement des PCFam. Le recourant est ainsi de bonne foi (c. 4a). Par ailleurs, l'exécution de la restitution placerait bien le recourant dans une situation financière difficile. Contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, il n'est pas décisif à cet égard que le motif de la restitution soit le versement rétroactif de prestations d'assurances sociales. En effet, pour exclure la situation financière difficile dans un tel cas, il faut que les moyens financiers résultant de ce versement rétroactif existent encore au moment où la décision portant sur la restitution des PCFam est rendue. Or, en l'espèce, ces moyens financiers n'existaient plus à ce moment-là (c. 4b). Recours admis et décision attaquée réformée en ce sens que la remise de l'obligation de restitution est accordée.