VD_OMNI PS.2020.0007 vom 22. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Avances sur pensions alimentaires. Notion de "partenaire vivant en ménage commun" au sens des art. 10 al. 1 let. d LHPS et 12 al. 2 RLHPS. En se contentant de constater, sans autres considérations, que la recourante et son ami faisaient ménage commun, le BRAPA n'a pas établi l'existence d'un concubinage stable et durable, qui seul permet selon la jurisprudence d'inclure le revenu du partenaire vivant en ménage commun avec le requérant dans le calcul de l'aide financière prévue par la LRAPA. Recours admis et cause renvoyé au BRAPA pour nouvelle décision.