VD_OMNI PS.2020.0003 vom 15. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), CSR de la Broye-Vully | Bénéficiaire d'une bourse d'études, la recourante conteste la décision de suppression des prestations du RI qui lui avaient été accordées. Elle conteste également le décompte établi après que le CSR a fait valoir son droit de subrogation auprès de l'OCBE pour le RI versé à titre d'avances sur bourse. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité: - l'aide financière accordée aux personnes en formation est réputée assurer aux bénéficiaires des conditions minimales d'existence; de jurisprudence constante, la personne en formation au bénéfice d'une bourse n'a pas droit aux prestations de l'aide sociale (consid. 3 c); - titulaire de deux CFC, la recourante ne peut en principe prétendre aux prestations du RI à titre d'avances sur bourse pour une troisième formation professionnelle (consid. 3d); - dans le cas particulier, la recourante a tout de même perçu des avances de la part du RI; en pareille hypothèse, l'octroi du RI à titre d'avance sur bourse est remboursable (consid. 3d).