VD_OMNI PS.2019.0094 vom 14. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Recours formé contre la décision du BRAPA réclamant à la recourante le remboursement d'avances sur contributions d'entretien versées en faveur de sa fille. Celle-ci, devenue majeure, a cédé au BRAPA ses droits sur les pensions alimentaires futures dues par son père et l'a autorisé à verser à sa mère - la recourante - les montants des avances la concernant. Dans le cadre d'une requête de mesures provisionnelles ouverte par le père, ex-époux de la recourante, contre sa fille, une convention ratifiée séance tenante pour valoir jugement et selon laquelle le père n'est plus astreint à verser une quelconque contribution d'entretien à sa fille a été conclue entre le père et sa fille; ni le BRAPA ni la recourante n'étaient parties à cette procédure et celle-là fait valoir n'en avoir pas eu connaissance. L'action du parent débirentier doit être dirigée contre l'enfant et contre la collectivité publique lorsque celle-ci est subrogée, même partiellement, dans la prétention de l'enfant à une contribution d'entretien. En l'espèce, la convention conclue entre l'ex-époux (débirentier) et la fille de la recourante (qui avait cédé sa créance au BRAPA) ne pouvait ainsi déployer d'effets tant que le BRAPA, cessionnaire de la créance d'entretien, ne l'a pas ratifiée. Il en découle que les prestations litigieuses ne sauraient être considérées comme ayant été perçues indûment par la recourante (consid. 2). Par surabondance, la recourante, qui agit au bénéfice de l'assistance judiciaire, a partant établi son indigence et le fait que la restitution la mettrait dans une situation difficile (consid. 3). Recours admis.