VD_OMNI PS.2019.0081 vom 8. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS | Recours formé par des concubins contre la décision (incidente) de la DGCS constatant que leur recours contre une décision du CSR n'avait pas d'effet suspensif de par la loi et prononçant des mesures d'extrême urgence en leur faveur. La décision du CSR en cause supprime le droit au RI des recourants compte tenu de la violation par ces derniers de leurs obligations de renseigner et de collaborer; il s'agit d'une sanction au sens de l'art. 45 LASV, de sorte que le recours contre cette décision n'a pas d'effet suspensif de par la loi (art. 45a LASV) et que la restitution de l'effet suspensif est d'emblée exclue (art. 80 al. 3 LPA-VD) (consid. 2e). En tant qu'il porte sur les mesures d'extrême urgence (à titre de mesures provisionnelles), le recours n'a plus d'objet; le montant alloué aux recourants dans ce cadre satisfait au demeurant aux exigences de l'art. 12 Cst. (consid. 3). Recours manifestement mal fondé, rejeté par décision immédiate (en même temps que la demande d'assistance judiciaire déposée par la recourante). Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (8C_838/2019 du 11 février 2020).