VD_OMNI PS.2019.0057 vom 23. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | Recours contre la décision de la DGCS ordonnant la restitution de prestations du RI perçues à tort par un couple marié. Constat que les conditions étaient réunies pour la reformatio in peius de la décision du CSR (c. 1). Le recourant a violé son obligation de renseigner en se contentant de fournir des extraits de son compte bancaire, sans reporter les salaires perçus dans ses déclarations mensuelles de revenus. L'obligation de remboursement n'est pas prescrite, le CSR ayant interrompu le délai de dix ans par la notification de sa décision (c. 4). La recourante a tu l'existence d'un compte bancaire au Maroc, sur lequel des pensions de retraite et une part d'héritage ont été versées. Un tel silence ne peut s'expliquer par le fait que l'exportation de devises marocaines à l'étranger est limitée, des transferts de fonds vers la Suisse étant en réalité possibles moyennant le respect de certaines démarches. Les recourants ont du reste violé leur devoir de renseigner en ne déclarant pas les ressources en question (c. 5). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée, dont le dispositif est rectifié pour tenir compte d'une inadvertance dont la DGCS a fait preuve en calculant l'indu.