VD_OMNI PS.2019.0055 vom 13. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Centre Régional de Décision (CRD) PC Familles Riviera-Aigle-Pays | Confirmation de la décision du Centre Régional de Décision PC Familles ordonnant au recourant la restitution des PCFamilles versées indûment. Il n'est pas contesté que la compagne du recourant a commencé peu après la décision d'octroi des PCFam une activité lucrative, ni que celle-ci a entraîné une augmentation notable des revenus déterminants du couple, devenus ainsi supérieurs à leurs dépenses reconnues. L'autorité intimée était dès lors fondée à constater le caractère indu des PCFam allouées pendant cette période, à les supprimer rétroactivement ainsi qu'à ordonner, sur le principe, leur restitution en application de l'art. 28 al. 1 PCFAm. Il est en outre établi que le recourant n'a pas annoncé cette prise d'activité et, partant, a failli à son obligation de renseigner (c. 3b et c). L'argumentation du recourant relative à sa bonne foi et à la situation financière difficile dans laquelle le placerait l'exécution de la restitution litigieuse, est prématurée. Elle devra être exposée dans le cadre d'une demande de remise, à présenter une fois la décision de restitution entrée en force (c. 3d).