VD_OMNI PS.2019.0044 vom 20. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Décision de restitution des prestations de RI pour la période de janvier 2016 à mars 2017. Confirmation que la recourante a perçu indûment les prestations versées en janvier 2016, vu le caractère subsidiaire de l'aide sociale, dès lors qu'elle a touché un prêt d'un tiers durant ce mois. Confirmation également du montant des prestations versées indûment entre février 2016 et mars 2017, par substitution de motifs: pour la période de février 2016 à courant janvier 2017, prise en compte que la recourante disposait à titre de fortune d'un montant de 16'000 francs correspondant à la contre-valeur d'un remorque pour food truck acquise au moyen d'un autre prêt d'un tiers (moins la franchise légale admise), le montant de fortune supplémentaire pris en compte par la DGCS n'étant pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante; toutefois pour le reste de la période, vu l'opacité de la situation financière de la recourante et son défaut de collaboration, il est justifié de retenir, commme la DGCS, que son indigence n'était pas non plus établie au degré de la vraismenblance prépondérante. Absence de bonne foi de la recourante, vu notamment qu'elle a complété et signé le formulaire de demande de prestations de l'aide sociale, lequel indique la nécessité de déclarer les prêts obtenus par le bénéficiaire des prestations. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée, le montant total de la restitution n'étant pas inférieur au montant calculé par la DGCS.