VD_OMNI PS.2019.0036 vom 3. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement de Lausanne | Société mise au bénéfice d'une allocation cantonale d'initiation au travail (ACIT) lors de l'engagement d'un nouvel employé. Décision ultérieure de l'ORP prononçant l'annulation de l'ACIT, au motif que la société avait résilié le contrat de travail de son employé sans justes motifs, ce avant l'échéance des trois mois suivant la fin de l'ACIT. Recours de la société contre la décision du SDE confirmant la décision de l'ORP. Les motifs économiques ne sont pas constitutifs de justes motifs au sens de l'art. 337 CO. En signifiant un congé ordinaire à son employé avant le terme de la période de trois mois qui suivait la fin de l'initiation au travail, la recourante n'a pas respecté ses obligations liées à l'octroi de l'ACIT, ce qui justifie la révocation des allocations octroyées. La résiliation du contrat de travail déploie ses effets dès qu'elle parvient à son destinataire; l'exercice du droit de résiliation ne peut donc être confondu avec la survenance du terme ou l'écoulement du délai pour lequel le congé est donné. L'administration peut revenir sur sa décision d'octroi des allocations avec effet ex tunc en cas de violation des obligations contractuelles par l'employeur lorsque le versement est soumis à la condition résolutoire du respect du contrat de travail (rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral). Recours rejeté et confirmation de la décision attaquée.