VD_OMNI PS.2019.0031 vom 5. März 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay | Décision du CSR, confirmée par la DGCS, refusant d'octroyer le RI à la recourante, au motif que cette dernière avait violé son devoir de collaboration en ne fournissant pas les pièces justificatives demandées. Contrairement à ce qu'ont retenu les autorités intimée et concernée, la recourante a produit des documents relatifs au bien immobilier dont elle est propriétaire au Maroc dans le délai imparti à cet effet. Elle avait par ailleurs expressément annoncé le dépôt ultérieur de l'une des pièces requises. Les pièces en question devant être obtenues d'un Etat étranger, le CSR ne pouvait statuer en l'état, sans accorder à la recourante un délai supplémentaire pour produire les pièces en question. Pour le surplus, il convient de retenir que l'indigence de la recourante est établie sur la base des pièces versées au dossier. Recours admis et renvoi du dossier à l'autorité intimée, pour qu'elle procède au calcul du droit au RI de la recourante et fixe la date à partir de laquelle ce droit est ouvert.