VD_OMNI PS.2019.0022 vom 20. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Décision du BRAPA de réduire l'avance sur pensions impayées dont bénéficie la recourante pour tenir compte du revenu que son conjoint retire de l'exploitation de son entreprise individuelle. Annulation de cette décision, au motif que le BRAPA ne pouvait s'appuyer sur les seuls éléments ressortant de la comptabilité de l'entreprise pour déterminer les revenus du conjoint de la recourante, le revenu devant être prioritairement déterminé sur la base de la dernière décision de taxation disponible, que l'activité lucrative soit exercée de manière dépendante ou indépendante. Cet élément ne ressortant pas du dossier, il n'est pas possible d'établir s'il existe un écart sensible entre la situation financière réelle et la dernière décision de taxation, justifiant de se fonder sur les dernières pièces justificatives. L'autorité intimée ne pouvait, sur la seule base dont elle disposait, retenir un revenu mensuel de la recourante deux fois supérieur à celui déclaré dans le cadre de la dernière déclaration d'impôts. Le recours est admis et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle décision.