VD_OMNI PS.2019.0021 vom 28. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement d'Aigle | Confirmation de la décision de l'ORP réduisant le forfait mensuel d'entretien de la recourante de 15% pendant 3 mois, faute pour celle-ci d'avoir remis ses preuves de recherches d'emploi relatives au mois de septembre 2018. La recourante se trouvait certes en incapacité complète de travail dès le 19 septembre 2018 mais elle disposait de toutes ses aptitudes les 18 premiers jours du mois en cause. Or, elle n'a produit aucune preuve de recherche pour cette période ni établi qu'elle n'aurait pas été apte à transmettre ou faire transmettre le formulaire. La faute du bénéficiaire du RI qui, comme la recourante en l'occurrence, n'effectue pas de recherches est plus grave que celle de celui qui fournit la preuve de ses recherches mais tardivement. D'un autre côté, la recourante n'a pas fait l'objet de sanctions depuis qu'elle est suivie par l'ORP. Au vu de la jurisprudence, la sanction prononcée ne procède pas d'un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation par l'autorité intimée et doit être confirmée.