VD_OMNI PS.2019.0018 vom 16. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Centre régional de décision PC Famil. Riviera Aigle Pays d'Enhaut | Recours contre une décision de prestations complémentaires pour familles - La prestation litigieuse est une prestation annuelle (cf. art. 9 ss LPCFam). Les bases de calcul (dépenses reconnues, revenus déterminants) sont déterminées pour l'année civile (art. 9 al. 1 LPCFam). Elle peut faire l'objet d'une révision périodique (après 12 mois depuis la notification de la décision) ou d'une révision extraordinaire en cours de période, en cas de modification des conditions personnelles ou du revenu déterminant (art. 28-29 RLPCFam). Première décision rendue en juillet 2017 fixant le droit aux prestations en tenant compte du fait que le recourant n'a pas de revenus provenant d'activités lucratives. Dès le mois d'août 2017, le recourant a exercé une activité lucrative, rémunérée à l'heure, sans salaire mensuel fixe. Il a été informé par téléphone des documents qu'il devait produire pour procéder au calcul de sa prestation. Il n'a pas transmis les documents requis par l'autorité de décision dans le délai imparti. Le recourant conteste avoir reçu les courriers envoyés par cette autorité. Pas de nécessité d'apporter la preuve stricte de la distribution de la mise en demeure envoyée au recourant. Celui-ci savait depuis plusieurs mois qu'il devait produire les documents permettant de calculer son droit à l'indemnité et il admet avoir tardé à s'exécuter.