VD_OMNI PS.2019.0015 vom 23. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne | Est litigieuse la question de savoir si le droit au RI de la recourante doit être fixé en tenant compte des ressources financières du père de ses enfants. Malgré leurs dénégations, les intéressés n'ont apporté aucun élément rendant vraisemblable que le père vivrait à une adresse différente de celle de la recourante et de ses filles, et qu'il posséderait ailleurs ses centres d'intérêts principaux. Les mesures d'instruction du CSR permettent d'établir qu'ils vivent à la même adresse, leurs différentes constructions tendant à démontrer le contraire n'emportant pas la conviction. Dès lors que les intéressés vivent ensemble à la même adresse, avec quatre de leurs enfants communs, il existe une présomption de vie de couple au sens de l'art. 17a let. a RLASV. Cette présomption est réfragable, mais les intéressés n'ont apporté aucun élément susceptible de la renverser. Corrobore au contraire très fortement l'hypothèse d'une vie commune le fait que les intéressés - parents de deux enfants nés en 2006 et 2008 -, à peine leur séparation annoncée au CSR en 2009, ont encore eu trois autres enfants ensemble, en 2010, 2012 et 2013. Concubinage qualifié avéré. Face au refus des intéressés de déposer une demande de prestations commune, renseignant aussi sur la situation de Monsieur, l'autorité intimée était fondée à refuser l'octroi des prestations, le couple n'ayant pas démontré son indigence.