VD_OMNI PS.2019.0011 vom 28. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de l'emploi, Service de l'emploi, Assurance perte de gain maladie - APGM | Recours contre une décision sur réclamation du SDE refusant de restituer au recourant un délai de réclamation. - Selon les certificats médicaux au dossier, les troubles psychiques dont souffre le recourant (trouble affectif bipolaire) l'ont empêché de déposer la réclamation litigieuse dans le délai légal. Ils constituent dès lors un empêchement non fautif au sens de l'art. 22 al. 1 LPA-VD. - Cela étant, le recourant s'est adressé à son père et à son frère pour les informer de sa situation. Ceux-ci l'ont soutenu dans ses démarches administratives, notamment auprès du SDE, APGM; ils doivent par conséquent être considérés comme les auxiliaires du recourant. Or, ceux-ci ont attendu plusieurs mois, après avoir eu connaissance de la décision litigieuse, pour demander la restitution de délai et contester ladite décision (art. 22 al. 1 et 2 LPA-VD). Les motifs invoqués (surcharge de travail du père et du frère, attente du résultat d'une autre procédure de restitution de délai pendante devant l'Office des impôts) ne constituent pas des circonstances personnelles ou une erreur excusables, pouvant être considérées comme un empêchement non fautif au sens de l'art. 22 al. 1 LPA-VD. - C'est partant à juste titre que l'autorité intimée a refusé la demande de restitution de délai et qu'elle a retenu que la réclamation était tardive et en conséquence irrecevable. Rejet du recours.