VD_OMNI PS.2019.0009 vom 30. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Office régional de placement de Lausanne, Service de l'emploi, Instance juridique chômage | Recours contre la décision du SDE sanctionnant la recourante d'une réduction de son forfait mensuel d'entretien de 15% durant deux mois au motif qu'elle n'avait pas annoncé son incapacité de travail dans le délai d'une semaine. L'intéressée peut cependant se prévaloir d'une erreur excusable pour justifier son retard. Elle a en effet produit le certificat médical de son médecin dans le délai précité, lequel faisait de manière erronée état de limitations fonctionnelles et non d'une incapacité totale de travail, contrairement aux indications fournies par le médecin lors de la consultation. On ne saurait opposer à la recourante la mauvaise rédaction du certificat médical, rectifié ultérieurement par le médecin, ce d'autant moins qu'elle maîtrise mal le français. C'est ainsi sans faute de sa part qu'elle a pensé, à tort, avoir valablement annoncé son incapacité au SDE. Dès qu'elle a su que tel n'était pas le cas, elle a informé le SDE de son incapacité totale de travail par téléphone, de sorte qu'elle a procédé dans le délai de dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. L'annonce a ainsi été faite dans le délai, même si le certificat médical rectifié n'a été fourni que postérieurement. Il peut en effet arriver que le certificat censé apporter la preuve de l'incapacité annoncée soit transmis postérieurement à l'annonce d'incapacité. Dans un tel cas, l'éventuelle tardiveté de la production pourrait avoir une incidence sur sa force probante mais ne remet pas en cause la validité de l'annonce faite dans le délai. En l'espèce, le SDE ne remet pas en cause la force probante du certificat qui atteste l'incapacité de travail annoncée dans le délai. Recours admis et annulation de la sanction.