VD_OMNI PS.2019.0008 vom 17. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de l'Ouest-Lausannois | Confirmation de la décision du SPAS (devenu la DGCS), ordonnant la restitution de prestations du RI indûment perçues par le recourant. Ce dernier n'a pas informé le CSR de son implication dans quatre entreprises et a tu l'existence d'un compte bancaire. L'enquête diligentée par le CSR a permis d'établir que le recourant exerçait une activité à 40% pour le compte de l'une des sociétés au sein de laquelle il assumait une fonction dirigeante. Il a été établi à un degré de vraisemblance suffisant que le recourant avait perçu une rémunération à ce titre. Le CSR, puis le SPAS, ont ainsi considéré à bon droit que le recourant avait perçu indument le RI à concurrence d'un montant mensuel de 1'600 fr., correspondant au revenu mensuel hypothétique pour une activité exercée à 40%. Aucune aide ne devait en outre lui être versée durant le mois au cours duquel le solde du compte non déclaré excedait les limites de fortunes. Recours rejeté. Recours au TF rejeté par arrêt du 28 janvier 2021 (8C_120/2020).