VD_OMNI PS.2019.0005 vom 4. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Nyon-Rolle | Admission partielle du recours dirigé contre une décision de restitution de prestations du RI indument perçues. La recourante démontre, avec un degré de vraisemblance prépondérant, qu'elle n'était pas la propriétaire de fonds déposés sur un compte bancaire ouvert à son nom, dont elle a tu l'existence au CSR. En revanche, elle a omis d'annoncer un montant reçu à titre d'allocations de maternité et la décision de restitution de l'indu à ce sujet est fondée. En effet, il ne lui suffisait pas de remettre au CSR un extrait bancaire attestant du versement des allocations lors de la révision annuelle du dossier mais il lui incombait de reporter la somme reçue dans la déclaration de revenus mensuelle.