VD_OMNI PS.2018.0101 vom 29. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Annulation de la décision du BRAPA, qui a nié à tort le droit de la recourante à bénéficier d'avances sur pensions pour la période du 1er janvier au 1er octobre 2018. L'autorité intimée n'a pas requis avant le mois de septembre 2018 les pièces destinées à établir la situation financière de la recourante. Une suspension du droit aux prestations pour la période antérieure à la demande formelle est exclue, la recourante ayant de son côté satisfait à son obligation d'annoncer les changements dans sa situation. Recours admis et dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle se prononce sur le droit de la recourante à une avance pour la période du 1er janvier au 1er octobre 2018.