VD_OMNI PS.2018.0083 vom 7. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne, Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPAS confirmant celle du SCR de supprimer le droit au RI d'une ressortissante congolaise pendant la procédure de réexamen de la décision du SPOP, révoquant son autorisation de séjour. - La question de savoir si la recourante, qui a renoncé au RI à compter du mois de septembre 2018, conserve un intérêt au litige peut être laissée ouverte (consid. 1). - Le terme de séjour illégal au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA ne correspond pas nécessairement aux termes de séjour illégal ou légal utilisés dans d'autres domaines du droit (consid. 2c). Le séjour de la recourante ne peut être considéré comme étant légal au sens de l'art. 2 al. 1 ch. 4 LARA, ce qui exclut son droit au RI. Elle ne peut ainsi prétendre qu'à l'aide d'urgence. La décision du SPOP de lui refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi a été confirmée par arrêt de la CDAP, devenu définitif et exécutoire. Sa demande de réexamen doit ainsi être assimilée à une nouvelle demande d'autorisation de séjour et non à une demande de renouvellement ou de prolongation de cette autorisation. La tolérance de son séjour en Suisse durant la procédure devant le SPOP ne rend pas ce séjour légal, ni le fait que le SPOP a renoncé à prendre des mesures en vue de l'exécution de renvoi (consid. 4a). - Ni l'octroi d'un visa Schengen, ni l'inscription de la recourante au Contrôle des habitants ne modifie cette appréciation (consid. 4b/c). - Il apparait douteux que la recourante puisse se prévaloir de l'art. 60 Cst-VD, qui ne figure pas au chapitre des droits fondamentaux de la constitution vaudoise, pour obtenir l'aide sociale. De plus, l'art. 12 Cst. admet une différenciation selon le statut de l'assisté (consid. 4d). Recours rejeté.