VD_OMNI PS.2018.0075 vom 7. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux | Recours contre une décision de suppression du RI pour l'équivalent d'un mois au motif que les documents requis ont été remis tardivement au CSR. En l'occurrence, le CSR a sanctionné le recourant sans l'en informer au préalable et sans lui communiquer la décision de sanction lorsqu'elle a été prise. Partant, la décision litigieuse viole la loi et son règlement d'application. Le principe selon lequel l'aide sociale ne s'étend pas aux situations de carence déjà surmontées ne s'applique pas au cas d'espèce. Recours partiellement admis et décision réformée en ce sens que le recourant a droit aux prestations RI pour la période concernée.