VD_OMNI PS.2018.0068 vom 31. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/CENTRE REGIONAL DE DECISION PC FAMILLES DU GRAND LAUSANNE | Recours formé à l'encontre d'une décision du Centre régional PC Familles de suspension de la procédure de remboursement des frais médicaux encourus par la recourante en 2017, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale dirigée à son encontre pour escroquerie et blanchiment, en lien avec des sommes d'argent touchées entre 2014 et 2016. La décision de suspension est une décision incidente qui cause en l'occurrence un préjudice irréparable à la recourante, qui se plaint d'un refus de statuer de l'autorité intimée. Les conditions d'une suspension ne sont pas réunies. L'autorité intimée dispose des éléments nécessaires pour trancher la demande de remboursement de la recourante, sans qu'il ne soit nécesaire de connaître l'issue de la procédure pénale. La seule possibilité, pour l'autorité intimée, de pouvoir compenser les prestations dues avec l'éventuelle créance en restitution de prestations indues antérieures ne permet pas de justifier à elle-seule la décision de suspension. Recours admis.